Portée et définitions
1.1. Ces termes et conditions générales ("T&C") s'appliquent aux accords de vente d'appareils électroniques conclus entre vous en tant que vendeur et nous (Foxway OÜ; adresse enregistrée Killustiku põik 1, comté de Tartu, 60534 Estonie) en tant qu'acheteur.
1.2. Les T&C sont exclusivement applicables à tous les contrats conclus avec nous dans la version en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
1.3. Nous vous offrons la possibilité de nous vendre des appareils électroniques d'occasion selon les termes des présentes T&C. Les produits exacts pouvant nous être vendus sont spécifiés, et leurs prix de reprise sont calculés en ligne sur notre site Web.

Prix d'achat préliminaire, offre d'achat de votre part
2.1. Si vous souhaitez nous vendre des appareils électroniques, vous devez nous faire une offre de reprise en spécifiant tous les appareils que vous souhaitez nous vendre, tous les paramètres de ces produits et toutes les informations requises sur le magasin en ligne. Vous devez nous fournir des informations véridiques sur le type, l'état, la fonctionnalité et les accessoires des appareils respectifs.
2.2. Sur la base des informations fournies par vous, un prix de reprise estimé pour votre appareil sera calculé et affiché en ligne. En soumettant votre offre de reprise en ligne et en nous envoyant les appareils faisant l'objet de l'offre conformément à la clause 3 des T&C, vous faites une offre contraignante de reprise de ces appareils pour le prix qui vous a été indiqué en ligne. Nous ne sommes pas obligés d'accepter votre offre de reprise et avons le droit de la rejeter à tout moment sans motif.
2.3. Le prix de reprise d'un appareil dépend de l'état réel de l'appareil, et le prix de reprise préliminaire est calculé en fonction de vos réponses en ligne concernant l'état de l'appareil. Ce prix de reprise préliminaire peut être modifié en tenant compte de l'état réel de l'appareil et de l'évaluation que nous effectuons conformément à la clause 4 des T&C.

Livraison
3.1. Pour que nous puissions vérifier les appareils et déterminer si votre évaluation de l'état des appareils est correcte, vous devez nous envoyer votre(s) appareil(s) faisant l'objet de votre offre de reprise. Nous vous fournirons une étiquette d'expédition à votre adresse e-mail que vous devez utiliser pour envoyer votre appareil par les services postaux. Veuillez emballer votre appareil selon les directives fournies dans l'e-mail que nous vous envoyons en utilisant l'emballage d'origine du fabricant ou un emballage équivalent pour assurer l'expédition en toute sécurité de l'appareil. L'envoi de votre appareil est gratuit pour vous.
3.2. Le risque de perte ou de dommage accidentel de l'appareil nous est transféré après que vous avez remis le colis au transporteur et que vous avez emballé l'appareil conformément aux instructions d'emballage. Si vous ne suivez pas les instructions d'emballage fournies par nous ou si vous n'emballiez pas correctement l'appareil, le risque de perte ou de dommage accidentel de l'appareil nous est transféré lorsque nous recevons l'appareil du transporteur.
3.3. Les appareils doivent nous être envoyés dans les 20 jours suivant la date à laquelle vous enregistrez votre offre de reprise en ligne. Si vous envoyez vos appareils après 20 jours à compter de la date à laquelle vous enregistrez votre offre de reprise en ligne, nous avons le droit de réévaluer le prix de reprise des appareils conformément à la clause 4 des T&C.
3.4. Veuillez ne pas inclure d'accessoires (batteries, chargeurs et autres accessoires des produits) dans votre envoi d'appareils. Si nous devons vous renvoyer l'appareil conformément à la clause 4.3 des T&C, les accessoires ne vous seront pas renvoyés.

Prix d'achat et conclusion du contrat de vente
4.1. Après avoir reçu les appareils, nous vérifierons si votre envoi contient tous les appareils faisant l'objet de votre offre de reprise, et nous évaluerons leur état dans les 7 jours ouvrables suivant la réception des appareils.
4.2. Si votre évaluation des appareils et leur prix de reprise préliminaire correspondent ou sont inférieurs à notre évaluation de l'appareil, nous accepterons votre offre d'achat, et le contrat de vente entre nous sera réputé conclu. Nous vous informerons de l'acceptation par e-mail.
4.3. Si votre évaluation est supérieure à la valeur réelle des appareils telle qu'évaluée par nous, nous vous contacterons par e-mail, vous informerons des raisons pour lesquelles la valeur réelle de ces appareils est inférieure à votre évaluation, et nous vous ferons une offre de reprise pour un nouveau prix correspondant à la valeur réelle de l'appareil telle qu'évaluée par nous. Vous avez 7 jours pour accepter notre nouvelle offre d'achat. Si vous acceptez notre offre d'achat, le contrat entre nous est réputé conclu. Si vous refusez notre nouvelle offre d'achat, nous renverrons l'appareil à vos frais. Si nous ne recevons pas de confirmation dans les 7 jours, nous considérerons que vous avez accepté notre offre.

4.4. Si vous nous envoyez des appareils après 14 jours à compter de l'enregistrement de votre offre de reprise en ligne conformément à la clause 3 des T&C, nous avons le droit de réévaluer l'appareil, quel que soit le fait que votre évaluation initiale corresponde à notre évaluation. Dans ce cas, nous vous ferons une offre de reprise conformément à la clause 4.3 des T&C.

4.5. Si nous constatons qu'un ou plusieurs appareils que vous nous avez proposés dans votre offre initiale de reprise manquent, nous vous informerons de ce fait par e-mail après avoir reçu votre envoi. Si vous nous informez que vous ne souhaitez plus nous vendre les appareils manquants ou si vous ne répondez pas à notre notification et que nous ne recevons pas les appareils manquants dans les 7 jours suivant l'envoi de la notification, votre offre initiale de reprise pour les appareils manquants expire. Si vous souhaitez nous proposer ces appareils ultérieurement, vous devez nous faire une nouvelle offre de reprise conformément à la clause 2 des T&C.

4.6. Si votre envoi contient un appareil que vous n'avez pas enregistré dans l'offre de reprise conformément à la clause 2 des T&C, nous vous renverrons l'appareil.

Paiements

5.1. Le paiement du prix de reprise convenu est effectué par virement bancaire sur un compte bancaire que vous avez spécifié en ligne.
5.2. Nous effectuerons le paiement dans les 5 jours suivant l'acceptation de votre offre de reprise conformément à la clause 4.2 des T&C ou suivant votre acceptation de notre offre d'achat conformément à la clause 4.3 des T&C.

Garanties du vendeur
6.1. Vous garantissez que :
6.1.1. tous les appareils que vous proposez de nous vendre vous appartiennent légalement ou appartiennent à un tiers qui vous a expressément autorisé à vendre et à transférer la propriété de l'appareil ;
6.1.2. selon vos connaissances et croyances les meilleures, vous n'êtes pas au courant de raisons qui permettraient raisonnablement de supposer que l'appareil que vous proposez a été, est ou pourrait être l'objet d'une infraction pénale, en particulier de fraude, de vol et/ou d'un autre délit contre la propriété ;
6.1.3. selon vos connaissances et croyances les meilleures, vous n'êtes pas au courant de raisons ou de soupçons, par exemple basés sur l'origine de l'appareil ou sur le prix que vous avez initialement payé lors de son achat, justifiant l'hypothèse que l'appareil n'est pas authentique, c'est-à-dire une contrefaçon de marque et/ou constitue une violation des droits d'un propriétaire de marque et/ou d'auteur ;
6.1.4. votre offre ne viole aucun autre droit de tiers ;
6.1.5. votre description de l'appareil est précise, complète et non trompeuse ; 6.1.6. vous ne dissimulez aucun défaut évident et/ou caché de l'appareil à notre égard.

6.2. Nous nous réservons le droit de demander des preuves (par exemple, une copie du reçu d'achat) si nous avons des doutes sur la propriété ou l'origine de l'appareil. 6.3. Vous vous engagez à nous indemniser de toutes les réclamations de tiers découlant de violations de vos garanties de la clause 6.1 des T&C concernant les appareils faisant l'objet de votre offre et du contrat de vente conclu entre nous. Vous vous engagez également à nous indemniser pour tous les dommages, y compris les coûts raisonnables de la défense juridique, qui nous seront imputés en raison de ces réclamations de tiers.

Données client et politique de confidentialité
7.1. Afin de traiter la reprise de votre appareil, nous devons traiter vos données personnelles (par exemple, nom, adresse, coordonnées bancaires, adresse e-mail). Nous traitons vos données uniquement dans la mesure nécessaire pour respecter nos obligations et vous fournir les services décrits dans ces T&C.
7.2. Vous êtes tenu de nous fournir des données correctes et de mettre à jour les informations pertinentes immédiatement.
7.3. Vous êtes responsable de la sécurisation et de la suppression de toutes les données des appareils avant de nous les envoyer. Dans le cas où les appareils que vous nous envoyez contiennent des données, nous ferons de notre mieux pour supprimer ces données tout en évaluant les appareils conformément à la clause 4 des T&C. Nous ne sommes pas responsables de la non-suppression correcte des données des appareils et de la perte de données dans les appareils.
7.4. Pour obtenir un aperçu plus détaillé de la manière dont nous traitons vos données et de la manière dont vous pouvez supprimer vos données de nos systèmes, veuillez consulter notre politique de confidentialité sur https://www.foxway.com/en/privacy-policy/.

Dispositions finales
8.1. Nous serons responsables sans limitation des dommages causés par nous seulement en cas de négligence grave ou d'intention de notre part.
8.2. Nous ne reconnaissons aucune condition générale de nos partenaires contractuels qui serait en conflit avec ou dérogerait à ces T&C, sauf si leur validité a été expressément convenue par écrit. Ces T&C s'appliqueront également si nous exécutons le contrat sans réserve en connaissance des conditions contradictoires ou déviantes.
8.3. Dans le cas où un tiers subventionne la transaction de vente entre nous (par exemple, si notre partenaire vous verse une somme supplémentaire pour l'appareil en espèces ou en vous délivrant une carte-cadeau), le prix de reprise de l'appareil dans la relation contractuelle entre nous sera le prix de l'appareil basé sur notre évaluation conformément à la clause 4 des T&C. Cependant, si le contrat de vente d'un appareil conclu entre nous est résilié pour quelque raison que ce soit, vous devez noter que vous pourriez être tenu de rembourser au tiers les sommes payées par le tiers pour l'appareil.
8.4. Les lois de la République d'Estonie et la compétence des tribunaux estoniens s'appliquent au contrat conclu entre vous et nous. L'applicabilité des normes impératives de l'État dans lequel vous avez votre résidence habituelle lors de la conclusion du contrat reste inchangée par ce choix de loi.

Réglementation de la TVA
9.1. Si vous êtes un client assujetti à la TVA, la transaction est considérée comme une acquisition intracommunautaire de biens, car les appareils que vous nous vendez sont transportés en Estonie.
9.2. Les clients assujettis à la TVA peuvent nous émettre une facture pour la valeur du bon/carte-cadeau conformément aux clauses 4.2 et 4.