Cette garantie commerciale gratuite s'applique à tous les Consommateurs résidents en France (« Consommateur » ou « Consommateurs ») et vient compléter les droits des consommateurs accordés en vertu de la garantie légale dont les dispositions sont rappelées à la section 3 et qui sont publiées sur https://www.mi.com/global/service/warranty .
Cette garantie additionnelle est offerte par Xiaomi Technology Netherlands B.V. dont le siege social se siute au Prinses Beatrixlaan 582, La Haye 2595BM, Pays-Bas (« Xiaomi »).
Les Consommateurs ayant acheté un Xiaomi Mi 10T ou Mi 10T Pro (« Produit » et/ou « Produits ») entre le 26 Octobre 2020 jusqu’au 26e Janvier 2022 dans toutes enseignes (en ligne/ hors ligne) appartenant au réseau officiel de Xiaomi en France (« Territoire ») et qui ont activé le Produit, pourront bénéficier pendant les six (6) premiers mois suivant la date de l’achat du Produit (« Période »), d'un service unique et gratuit de réparation d’écran réalisée par le centre de réparation local de Xiaomi.
Cette garantie s’applique uniquement dans le cas où l'écran du Produit est accidentellement endommagé i.e. dommage qui résulte d’une action non intentionnelle du Consommateur - tel que mais non limité - à une chute non intentionnelle du Produit) pendant la période.
Pour bénéficier de cette garantie commerciale, les Consommateurs doivent contacter le service clientèle de Xiaomi. Il pourra être demandé au Consommateur de fournir à Xiaomi la facture d'achat ou le bon de livraison du Produit.
Cette garantie commerciale n'est pas applicable ou ne couvre pas les cas suivants :
I. Les dommages à l'écran causés intentionnellement ou résultant d’une négligence grossière ;
II. Les dommages qui n'affectent que superficiellement la surface de l'écran, tels que les rayures ou toute autre aspect esthétique de l'écran ;
III. Les dommages causés par des logiciels malveillants, des logiciels et/ou applications tierces ayant été installés par le Consommateur sans l’autorisation de Xiaomi.
Par ailleurs, la garantie commerciale ne s'applique pas non plus dans les cas suivants
I. Le Consommateur ne fournit pas la facture de l'achat ou le bon de livraison du Produit concerné ;
II. Le numéro de série et/ou le numéro IMEI est endommagé, a été retiré ou altéré ;
III. Le Produit est une contrefaçon et n'a pas été fabriqué par Xiaomi ;
IV. Le défaut est causé par une utilisation « non habituelle », contraire aux instructions, manuels ou directives de Xiaomi ou du vendeur ;
V. Le défaut résulte de la réparation/manipulation par le Consommateur, ou de l'utilisation de pièces de rechange, de logiciels ou de composants tierces et/ou non autorisés par Xiaomi.
Cette garantie commerciale n'est pas applicable aux Produits qui, en raison de dommages ou d'altérations de l'écran, doivent être remplacés par un nouveau produit. Ce remplacement sera prévu conformément aux dispositions légales de garantie.
Rien dans la présente garantie commerciale ne limite les droits des Consommateurs en vertu des dispositions du Code de la consommation et du Code civil applicables et décris comme suit ;
3. 1 Informations des Consommateurs relatives aux garanties légales prévues par les dispositions du code de la consommation
Article L217-4 du Code de la consommation dispose que « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation dispose que « Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation dispose que « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L217-16 du Code de la consommation dispose que « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
3.2 Informations des Consommateurs relatives aux garanties légales prévues par les dispositions du Code civil
Article 1641 du Code civil dispose que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1647 du Code civil dispose que « Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur ».