En plus des droits du consommateur accordés par la garantie légale et selon les termes publiés sur https://www.mi.com/fr/service/warranty, la présente garantie commerciale supplémentaire et gratuite s’applique à tous les consommateurs résidant en France (ci-après le "Consommateur"). La garantie commerciale est offerte par Xiaomi Technology Netherlands B.V., enregistrée à C08.01, WTC Den Haag, Prinses Beatrixlaan 582, 2595 BM, La Haye, Pays-Bas (numéro d'enregistrement de la société : 72954914).
Les Consommateurs qui achètent un produit de la série Xiaomi 12 (Xiaomi 12 Pro, Xiaomi 12, Xiaomi 12X) (ci-après le "Produit") entre le 15/03/2022 et le 15/03/2023 , sur la page web mi.com ou auprès de tout revendeur officiel (en ligne et en magasin) sur le territoire Français métropolitain (ci-après le "Territoire") et qui activent le Smartphone sur le Territoire, pourront bénéficier d'un service de réparation gratuit UNIQUE (1) dans le centre de service Xiaomi agréé au cours des SIX (6) premiers mois suivant l'achat, si l'écran des Produits susmentionnés est endommagé ou défectueux suite à une action non intentionnelle du Consommateur (c'est-à-dire une chute non intentionnelle du Produit).
Cette réparation de l'écran est gratuite et comprend, si nécessaire, le remplacement de l'écran qui est également gratuit.
Afin de bénéficier de cette garantie commerciale, les Consommateurs doivent contacter le service clientèle de Xiaomi. Il pourra être demandé aux Consommateurs de la facture d'achat ou le bon de livraison.
Cette garantie commerciale ne s'applique pas et ne couvre pas les cas suivants :
I. Dommages à l'écran causés intentionnellement ou par négligence grave ;
II. Les dommages causés par des logiciels malveillants, des logiciels non autorisés ou des applications tierces utilisés par le consommateur.
En outre, la garantie commerciale ne sera pas non plus applicable dans l'un des cas suivants :
I. Le Consommateur ne fournit pas ou ne veut pas divulguer la facture d'achat ou le bon de livraison ;
II. Le numéro de série et/ou le numéro IMEI est endommagé ou a été retiré ou altéré ;
III. Le Produit est contrefait et n'a pas été fabriqué par Xiaomi ;
IV. Le défaut est causé par une utilisation à des fins non prévues ou contraires aux instructions, manuels ou directives de Xiaomi ou du vendeur ;
V. Le défaut résulte d'une réparation/manipulation effectuée par le Consommateur lui-même ou non autorisée, ou de l'utilisation de pièces de rechange, de logiciels ou de composants non autorisés ou non originaux.
Cette garantie commerciale n'est pas applicable aux Produits qui, en raison de dommages ou d'altération de l'écran, doivent être remplacés par un nouveau Produit. Ce remplacement sera soumis aux normes de la garantie légale.
Aucune disposition de la présente garantie commerciale ne limite les droits des Consommateurs en vertu de la loi applicable.
Rien dans la présente garantie commerciale ne limite les droits des Consommateurs en vertu des dispositions du Code de la consommation et du Code civil applicables et décrits comme suit ;
3.1 Informations des Consommateurs relatives aux garanties légales prévues par les dispositions du code de la consommation
Article L217-4 du Code de la consommation dispose que « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation dispose que « Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
• s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation dispose que « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L217-16 du Code de la consommation dispose que « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
3.2 Informations des Consommateurs relatives aux garanties légales prévues par les dispositions du Code civil
Article 1641 du Code civil dispose que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1647 du Code civil dispose que « Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur ».
FIN DU DOCUMENT
En plus des droits des consommateurs accordés par la garantie légale en vertu des lois applicables et selon les termes qui sont publiés sur : https://www.mi.com/global/service/warranty le(s) consommateur(s) (ci-après " Consommateur(s)") qui achète un smartphone Xiaomi 12 Pro ("Produit") auprès d'un canal de vente officiel (en ligne ou hors ligne) de Xiaomi dans l'un des pays décrits ci-dessous dans le "Tableau 1" (ci-après "Territoire(s)") et qui active le Produit sur le Territoire entre le 15th mars 2022 et le 15th mars 2023 (les deux dates étant incluses), sera éligible pour obtenir ce Service de Garantie Internationale au Centre de Service local désigné de Xiaomi (et qui peut être trouvé sous le lien suivant :www.mi.com/global/support/xiaomi-iws). Le consommateur choisit sur le site web la zone géographique qui lui convient le mieux.
Ce service de garantie internationale du Smartphone Xiaomi est offert par Xiaomi H.K. Limited: Suite 3209, 32/F, Tower 5, The Gateway, Harbour City, 15 Canton Road, Tsim Sha Tsui, Kowloon, Hong Kong.
La période du service de garantie internationale de Xiaomi Smartphone est de VINGT QUATRE (24) mois à compter de la date d'achat du produit*.
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, LE PRÉSENT SERVICE DE GARANTIE INTERNATIONALE NE LIMITE PAS LES DROITS DU CONSOMMATEUR EN VERTU DES LOIS APPLICABLES. *
Tableau 1. Pays couverts par le service de garantie internationale des smartphones Xiaomi
| Région |
Pays |
|---|---|
| Europe occidentale |
Allemagne, Espagne, Portugal, Italie, France, Pays-Bas, Belgique, Luxembourg, Royaume-Uni, Irlande. |
| Europe de l'Est et du Nord |
Pologne, Danemark, Suède, Norvège, Finlande, Autriche, Croatie, République tchèque, Slovaquie, Hongrie, Lituanie, Lettonie, Estonie, Bulgarie, Grèce, Roumanie, Slovénie. |
| Asie du Sud-Est |
Malaisie, Thaïlande, Vietnam, Singapour, Philippines |
| Moyen-Orient |
EAU, Arabie Saoudite, Pakistan, Turquie |
| HTM |
Hong Kong, Macao, Taiwan |
| Amérique Latine |
Mexique, Chili, Pérou, Colombie |
| CIS |
Russie, Belarus, Kazakhstan, Ouzbékistan |
| Indonésie |
Indonésie |
| Afrique |
Égypte, Maroc, Nigeria, Kenya |
Le centre de service désigné par Xiaomi dans les Territoires fournira au(x) Consommateur(s) les services de garantie autorisés par les lois locales et qui pourraient inclure les services suivants :
Réparation dans le cadre de la garantie : pour les produits qui sont toujours sous garantie, les consommateurs devront fournir une preuve d'achat et/ou une carte de garantie valide, et après que le centre de service de Xiaomi aura détecté et confirmé que les conditions de garantie sont remplies (les conditions de garantie peuvent être trouvées sur https://www.mi.com/fr/service/warranty), les consommateurs pourront bénéficier de services de réparation dans le cadre de la garantie
Réparation hors garantie : pour les produits qui ne sont pas sous garantie (c'est-à-dire que la période de garantie a expiré et/ou que le produit présente des défauts hors garantie), les pièces de rechange défectueuses peuvent être remplacées dans le centre de service local de Xiaomi moyennant des frais (qui peuvent inclure le coût des pièces de rechange, les frais de main-d'œuvre et les frais de logistique)*. Les pièces détachées incluses dans cette réparation hors garantie sont les suivantes : Carte mère, écran, batterie, couvercle de batterie et autres .
*La disponibilité des pièces de rechange et le prix des pièces de rechange et des frais de main d'œuvre peuvent varier en fonction du centre de service Xiaomi local où le service est fourni, veuillez vérifier dans le centre de service Xiaomi local.
VEUILLEZ NOTER QUE LES DIFFÉRENTS CENTRES DE SERVICE XIAOMI PAR TERRITOIRE PEUVENT AVOIR LEURS PROPRES EXIGENCES LOCALES ET SERONT SOUMIS À LA LOI LOCALE. PAR CONSÉQUENT, LES NORMES DE QUALIFICATION DE SÉCURITÉ ET LES MATÉRIAUX D'APPARENCE/FONCTION DU PRODUIT PEUVENT VARIER EN FONCTION DU SERVICE FOURNI PAR LE CENTRE DE SERVICE XIAOMI LOCAL.
Exclusion
La présente garantie du service international ne s'applique pas dans les cas suivants :
De plus, cette garantie de service internationale ne couvrira pas les cas suivants lorsque :
- RIEN DANS CE DOCUMENT N’A VOCATION A LIMITER LES DROITS DU CONSOMMATEUR DANS LE CADRE DE LA LOI APPLICABLE-
En plus des droits du consommateur accordés par la garantie légale et selon les termes publiés sur https://www.mi.com/fr/service/warranty, la présente garantie commerciale supplémentaire et gratuite s’applique à tous les consommateurs résidant en France (ci-après le "Consommateur"). La garantie commerciale est offerte par Xiaomi Technology Netherlands B.V., enregistrée à C08.01, WTC Den Haag, Prinses Beatrixlaan 582, 2595 BM, La Haye, Pays-Bas (numéro d'enregistrement de la société : 72954914).
Les Consommateurs qui achètent un Redmi Note 11 (ci-après le "Produit") entre le 17/02/2022 et le 21/03/2022 , sur la page web mi.com ou auprès de tout revendeur officiel (en ligne et en magasin) sur le territoire Français métropolitain (ci-après le "Territoire") et qui activent le Smartphone sur le Territoire, pourront bénéficier d'un service de réparation gratuit UNIQUE (1) dans le centre de service Xiaomi agréé au cours des SIX (6) premiers mois suivant l'achat, si l'écran des Produits susmentionnés est endommagé ou défectueux suite à une action non intentionnelle du Consommateur (c'est-à-dire une chute non intentionnelle du Produit).
Cette réparation de l'écran est gratuite et comprend, si nécessaire, le remplacement de l'écran qui est également gratuit.
Afin de bénéficier de cette garantie commerciale, les Consommateurs doivent contacter le service clientèle de Xiaomi. Il pourra être demandé aux Consommateurs de la facture d'achat ou le bon de livraison.
Cette garantie commerciale ne s'applique pas et ne couvre pas les cas suivants :
I. Dommages à l'écran causés intentionnellement ou par négligence grave ;
II. Les dommages superficiels affectant uniquement la surface de l'écran, tels que les rayures ou tout autre aspect esthétique de l'écran ;
III. Les dommages causés par des logiciels malveillants, des logiciels non autorisés ou des applications tierces utilisés par le consommateur.
En outre, la garantie commerciale ne sera pas non plus applicable dans l'un des cas suivants :
I. Le Consommateur ne fournit pas ou ne veut pas divulguer la facture d'achat ou le bon de livraison ;
II. Le numéro de série et/ou le numéro IMEI est endommagé ou a été retiré ou altéré ;
III. Le Produit est contrefait et n'a pas été fabriqué par Xiaomi ;
IV. Le défaut est causé par une utilisation à des fins non prévues ou contraires aux instructions, manuels ou directives de Xiaomi ou du vendeur ;
V. Le défaut résulte d'une réparation/manipulation effectuée par le Consommateur lui-même ou non autorisée, ou de l'utilisation de pièces de rechange, de logiciels ou de composants non autorisés ou non originaux.
Cette garantie commerciale n'est pas applicable aux Produits qui, en raison de dommages ou d'altération de l'écran, doivent être remplacés par un nouveau Produit. Ce remplacement sera soumis aux normes de la garantie légale.
Aucune disposition de la présente garantie commerciale ne limite les droits des Consommateurs en vertu de la loi applicable.
Rien dans la présente garantie commerciale ne limite les droits des Consommateurs en vertu des dispositions du Code de la consommation et du Code civil applicables et décrits comme suit ;
3.1 Informations des Consommateurs relatives aux garanties légales prévues par les dispositions du code de la consommation
Article L217-4 du Code de la consommation dispose que « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation dispose que « Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
• s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation dispose que « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L217-16 du Code de la consommation dispose que « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
3.2 Informations des Consommateurs relatives aux garanties légales prévues par les dispositions du Code civil
Article 1641 du Code civil dispose que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1647 du Code civil dispose que « Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur ».
FIN DU DOCUMENT
En plus des droits du consommateur accordés par la garantie légale et selon les termes publiés surhttps://www.mi.com/global/service/warranty, la présente garantie commerciale supplémentaire et gratuite s’applique à tous les consommateurs résidant en France (ci-après le "Consommateur"). La garantie commerciale est offerte par Xiaomi Technology Netherlands B.V., enregistrée à C08.01, WTC Den Haag, Prinses Beatrixlaan 582, 2595 BM, La Haye, Pays-Bas (numéro d'enregistrement de la société : 72954914).
Les Consommateurs qui achètent un Xiaomi 11T ou Xiaomi 11T Pro (ci-après le "Produit") entre le 28/09/2021 et le 27/10/2021 , sur la page web mi.com ou auprès de tout revendeur officiel (en ligne et en magasin) sur le territoire Français (ci-après le "Territoire") et qui activent le Smartphone sur le Territoire, pourront bénéficier d'un service de réparation gratuit UNIQUE (1) dans le centre de service Xiaomi agréé au cours des SIX (6) premiers mois suivant l'achat, si l'écran des Produits susmentionnés est endommagé ou défectueux suite à une action non intentionnelle du Consommateur (c'est-à-dire une chute non intentionnelle du Produit).
Cette réparation de l'écran est gratuite et comprend, si nécessaire, le remplacement de l'écran qui est également gratuit.
Afin de bénéficier de cette garantie commerciale, les Consommateurs doivent contacter le service clientèle de Xiaomi. Il pourra être demandé aux Consommateurs dr la facture d'achat ou le bon de livraison.
Cette garantie commerciale ne s'applique pas et ne couvre pas les cas suivants :
I. Dommages à l'écran causés intentionnellement ou par négligence grave ;
II. Les dommages superficiels affectant uniquement la surface de l'écran, tels que les rayures ou tout autre aspect esthétique de l'écran ;
III. Les dommages causés par des logiciels malveillants, des logiciels non autorisés ou des applications tierces utilisés par le consommateur.
En outre, la garantie commerciale ne sera pas non plus applicable dans l'un des cas suivants :
I. Le Consommateur ne fournit pas ou ne veut pas divulguer la facture d'achat ou le bon de livraison ;
II. Le numéro de série et/ou le numéro IMEI est endommagé ou a été retiré ou altéré ;
III. Le Produit est contrefait et n'a pas été fabriqué par Xiaomi ;
IV. Le défaut est causé par une utilisation à des fins non prévues ou contraires aux instructions, manuels ou directives de Xiaomi ou du vendeur ;
V. Le défaut résulte d'une réparation/manipulation effectuée par le Consommateur lui-même ou non autorisée, ou de l'utilisation de pièces de rechange, de logiciels ou de composants non autorisés ou non originaux.
Cette garantie commerciale n'est pas applicable aux Produits qui, en raison de dommages ou d'altération de l'écran, doivent être remplacés par un nouveau Produit. Ce remplacement sera soumis aux normes de la garantie légale.
Aucune disposition de la présente garantie commerciale ne limite les droits des Consommateurs en vertu de la loi applicable.
Rien dans la présente garantie commerciale ne limite les droits des Consommateurs en vertu des dispositions du Code de la consommation et du Code civil applicables et décrits comme suit ;
3.1 Informations des Consommateurs relatives aux garanties légales prévues par les dispositions du code de la consommation
Article L217-4 du Code de la consommation dispose que « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation dispose que « Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation dispose que « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L217-16 du Code de la consommation dispose que « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
3.2 Informations des Consommateurs relatives aux garanties légales prévues par les dispositions du Code civil
Article 1641 du Code civil dispose que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1647 du Code civil dispose que « Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur ».
FIN DU DOCUMENT
Cette offre promotionnelle (la "Promotion") est fournie par Xiaomi Technology Netherlands B.V., dont le siège social se situe au Prinses Beatrixlaan 582, La Haye 2595BM, Pays-Bas et qui est immatriculée sous le numéro suivant : 72954914 (le "Promoteur").
Cette Promotion a pour objectif de renforcer la visibilité et d'améliorer la vente des produits de du Promoteur sur le Territoire.
Vous pouvez accéder directement à Promotion en cliquant sur le lien suivant : https://www.mi.com/fr. Pour plus d’information sur cette Promotion, veuillez nous contacter via : service.fr@xiaomi.com.
Cette Promotion est soumise aux présentes conditions générales ("T&C") dont vous pourrez trouver le texte complet en cliquant ici sur le site (www.mi.com/fr) (le "Site") et/ou sur l’application via le lien //play.google.com/store/apps/details?id=com.mi.global.shop .La participation à la Promotion implique à la fois l'acceptation de ces T&C ainsi que des conditions générales d'achat et autres politiques applicables à mi.com/fr et disponibles sur son Site.
La Promotion commence le 20 juillet 2021 et se termine le 20 août 2021.
La Promotion est uniquement disponible pour les résidents de la France métropolitaine.
La Promotion est accessible via le site mi.com/fr et son application.
Afin de participer à la Promotion, vous devez ;
Pendant la durée de la Promotion, les utilisateurs qui achètent (i) un smartphone Xiaomi éligible avec(ii) le produit d'assurance Mi Protect (XXX ) pourront obtenir un Mi Smart Band 5 gratuit . *
*Informations générales sur le produit d’assurance Mi Protect
Veuillez noter que Mi Protect est un produit d'assurance proposé par Allianz (AWP P & C S.A. - DUTCH BRANCH).
Ce produit peut être acheté avec certains smartphones Xiaomi qui bénéficient de l’option Mi Protect.
Il existe deux (2) catégories de Mi Protect : (i) Mi Protect pour les dommages à l'écran et (ii) Mi Protect pour les dommages accidentels. Pour plus d'informations, veuillez cliquer sur les liens suivants :
https://www.mi.com/fr/service/miprotect#miprotect pour Dommages à l'écran ;
https://www.mi.com/fr/service/miprotect#miscreenprotect pour Dommages accidentels.
Veuillez noter que lors de l'achat du produit d’assurance Mi Protect, les utilisateurs devront accepter en plus des présents T&C et autres politiques applicables de Xiaomi : (i) les conditions générales spécifiques au produit d'assurance ; (ii) la politique de confidentialité d’Allianz et (iii) le document d'information préalable que les utilisateurs trouveront sur le Site .
** Valeur du Mi Smart Band 5 : 35,99 euros. Stock disponible : 1000 pièces.
La livraison est gratuite pour toutes les commandes supérieures à 69€.
Tous les prix incluent la TVA et sont en euros.
Les Utilisateurs de la Promotion acceptent d'autoriser le Promoteur à collecter les données personnelles suivantes :
Les données personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire aux fins de permettre aux utilisateurs d’exercer leurs droits dans le cadre de la Promotion. Si vous avez des questions sur notre politique de confidentialité, veuillez contacter : privacy@xiaomi.com.
10.1 Exclusion de responsabilité du Promoteur
Le Promoteur et ses partenaires affiliés fournissent la Promotion telle qu'elle est actuellement présentée et selon le principe de disponibilité. Le Promoteur et ses partenaires affiliés n'assument en aucun cas, implicitement ou explicitement, la responsabilité de l'utilisation de ce site, de son contenu ou des produits et matériels qui y sont présentés, y compris mais sans s’y limiter, la Promotion. Vous déclarez expressément assumer l'entière responsabilité de l'utilisation du site.
Dans la mesure autorisée par la loi, toute garantie implicite ou explicite du Prometeu est exclue, et ceci concerne notamment une garantie implicite d'utilité quant à la qualité marchande ou à l'adaptation à un usage particulier des produits et/ou services. Le Promoteur ne saura être tenu pour responsable de tout dommage, quel qu'il soit, qui résulterait de l'utilisation de ce site. Cette exclusion de responsabilité ne s'applique pas dans les cas de négligence grave ou de faute intentionnelle de la part du Promoteur.
Les exclusions de responsabilité exposées plus haut deviennent sans objet si le droit applicable ne reconnaît pas de limites de responsabilité dans le cadre de garanties implicitement accordées ou l'exclusion d'une responsabilité pour certains dommages.
10.2 Responsabilité de l'utilisateur
L'utilisateur est entièrement responsable de tout manquement aux obligations prévues dans le cadre :
(i) des présentes conditions,
(ii) de toute loi ou réglementation applicables,
(iii) de toutes conséquences qu’une telle violation, y compris toute perte ou tout dommage que le Promoteur ou tout tiers pourrait encourir ou subir. La responsabilité du Promoteur, ne pourra être recherchée à la suite de ladite violation.
La participation à la Promotion sera régie par le règlement de la promotion, qui sera interprété et appliqué conformément à la loi française.
Les utilisateurs ont la possibilité de déposer des réclamations auprès d'un tribunal compétent dans le pays où ils résident.
En plus des droits du consommateur accordés par la garantie légale et selon les termes publiés sur https://www.mi.com/fr/service/warranty, la présente garantie commerciale supplémentaire et gratuite s’applique à tous les consommateurs résidant en France (ci-après le "Consommateur"). La garantie commerciale est offerte par Xiaomi Technology Netherlands B.V., enregistrée à C08.01, WTC Den Haag, Prinses Beatrixlaan 582, 2595 BM, La Haye, Pays-Bas (numéro d'enregistrement de la société : 72954914).
Les Consommateurs qui achètent un Xiaomi Redmi Note 10 5G (ci-après le "Produit") entre le 11/05/2021 (le onze mai deux-mille-vingt-et-un) et le 10/08/2021 (le dix août deux-mille-vingt-et-un), sur la page web mi.com ou auprès de tout revendeur officiel (en ligne et en magasin) sur le territoire Français (ci-après le "Territoire") et qui activent le Smartphone sur le Territoire, pourront bénéficier d'un service de réparation gratuit UNIQUE (1) dans le centre de service Xiaomi agréé au cours des SIX (6) premiers mois suivant l'achat, si l'écran des Produits susmentionnés est endommagé ou défectueux suite à une action non intentionnelle du Consommateur (c'est-à-dire une chute non intentionnelle du Produit).
Cette réparation de l'écran est gratuite et comprend, si nécessaire, le remplacement de l'écran qui est également gratuit.
Afin de bénéficier de cette garantie commerciale, les Consommateurs doivent contacter le service clientèle de Xiaomi. Il pourra être demandé aux Consommateurs dr la facture d'achat ou le bon de livraison.
Cette garantie commerciale ne s'applique pas et ne couvre pas les cas suivants :
I. Dommages à l'écran causés intentionnellement ou par négligence grave ;
II. Les dommages superficiels affectant uniquement la surface de l'écran, tels que les rayures ou tout autre aspect esthétique de l'écran ;
III. Les dommages causés par des logiciels malveillants, des logiciels non autorisés ou des applications tierces utilisés par le consommateur.
En outre, la garantie commerciale ne sera pas non plus applicable dans l'un des cas suivants :
I. Le Consommateur ne fournit pas ou ne veut pas divulguer la facture d'achat ou le bon de livraison ;
II. Le numéro de série et/ou le numéro IMEI est endommagé ou a été retiré ou altéré ;
III. Le Produit est contrefait et n'a pas été fabriqué par Xiaomi ;
IV. Le défaut est causé par une utilisation à des fins non prévues ou contraires aux instructions, manuels ou directives de Xiaomi ou du vendeur ;
V. Le défaut résulte d'une réparation/manipulation effectuée par le Consommateur lui-même ou non autorisée, ou de l'utilisation de pièces de rechange, de logiciels ou de composants non autorisés ou non originaux.
Cette garantie commerciale n'est pas applicable aux Produits qui, en raison de dommages ou d'altération de l'écran, doivent être remplacés par un nouveau Produit. Ce remplacement sera soumis aux normes de la garantie légale.
Aucune disposition de la présente garantie commerciale ne limite les droits des Consommateurs en vertu de la loi applicable.
Rien dans la présente garantie commerciale ne limite les droits des Consommateurs en vertu des dispositions du Code de la consommation et du Code civil applicables et décrits comme suit ;
Article L217-4 du Code de la consommation dispose que « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation dispose que « Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation dispose que « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L217-16 du Code de la consommation dispose que « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Article 1641 du Code civil dispose que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1647 du Code civil dispose que « Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur ».
En plus des droits des Consommateur s accordés par la garantie légale et selon les termes qui sont publiés sur https://www.mi.com/fr/service/warranty , la garantie commerciale offerte à titre gratuit s'applique à tous les Consommateurs résidents sur le territoire français ("Consommateur "). La présente garantie commerciale est proposée par Xiaomi Technology Netherlands B.V. ; enregistrée à l'adresse suivante : Prinses Beatrixlaan 582, La Haye 2595BM, Pays-Bas.
Les Consommateurs qui achètent un Redmi Note 10 Pro ou un Redmi Note 10 ("Produit") entre le 1erAvril 2021 et le 16 Avril 2021, via le site marchand mi.com en France ("Territoire") et qui activent le smartphone sur le Territoire, seront éligibles à un (1) service de réparation gratuit au centre de réparation agrée de Xiaomi en cas de dommage ou de défectuosité de l’écran du fait d'une action non intentionnelle du Consommateur (par exemple, une chute non intentionnelle du produit). L’offre susmentionnée sera valable au cours des six (6) premiers mois suivants l’achat du Produit.
Cette réparation de l'écran sera gratuite et comprendra, le cas échéant, le remplacement de l'écran qui sera également gratuit.
Afin de bénéficier de cette garantie commerciale, les Consommateurs doivent contacter le support client de Xiaomi. Il pourra être demandé au consommateur d'envoyer la facture d'achat ou le bon de livraison.
Cette garantie commerciale n'est pas applicable ou ne couvre pas les cas suivants :
I. Dommages à l'écran causés intentionnellement ou par négligence grave ;
II. Dommages n'affectant que la surface de l'écran, tels que des rayures ou autre aspect esthétique de l'écran ;
III. Les dommages causés par des logiciels malveillants, des logiciels non autorisés ou des applications tierces utilisées par le Consommateur.
En outre, la garantie commerciale ne s'applique pas non plus dans les cas suivants :
I. Le Consommateur refuse de de fournir la facture de l'achat ou le bon de livraison ;
II. Le numéro de série et/ou le numéro IMEI est endommagé ou a été retiré ou altéré ;
III. Le Produit est une contrefaçon et n'a pas été fabriqué par Xiaomi ;
IV. Le défaut est causé par une utilisation non intentionnelle ou contraire aux instructions, manuels ou directives de Xiaomi ou du vendeur ;
V. Le défaut résulte d'une réparation/manipulation propre ou non autorisée par le Consommateur, ou de l'utilisation de pièces de rechange, de logiciels ou de composants non autorisés ou non originaux.
Rien dans la présente garantie commerciale ne limite les droits des Consommateurs en vertu de la loi applicable.
Rien dans la présente garantie commerciale ne limite les droits des Consommateur s en vertu des dispositions du Code de la consommation et du Code civil applicables et décris comme suit ;
Article L217-4 du Code de la consommation dispose que « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation dispose que « Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
Article L217-12 du Code de la consommation dispose que « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L217-16 du Code de la consommation dispose que « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Article 1641 du Code civil dispose que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1647 du Code civil dispose que « Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur ».
En plus des droits des Consommateur s accordés par la garantie légale et selon les termes qui sont publiés sur https://www.mi.com/fr/service/warranty ou //www.po.co/fr/service/warranty/ la garantie commerciale offerte à titre gratuit s'applique à tous les Consommateurs résidents sur le territoire français ("Consommateur "). La présente garantie commerciale est proposée par Xiaomi Technology Netherlands B.V. ; enregistrée à l'adresse suivante : Prinses Beatrixlaan 582, La Haye 2595BM, Pays-Bas.
Les Consommateurs qui achètent un Poco F3 ("Produit") entre le 30 mars 2021 et le 30 juin 2022, via un canal de vente officiel de Xiaomi ou POCO (en ligne ou hors ligne) sur le territoire français ("Territoire") et qui activent le smartphone sur le Territoire, seront éligibles à un (1) service de réparation gratuit au centre de réparation agrée de Xiaomi ou POCO en cas de dommage ou de défectuosité de l’écran du fait d'une action non intentionnelle du Consommateur (par exemple, une chute non intentionnelle du produit). L’offre susmentionnée sera valable au cours des six (6) premiers mois suivants l’achat du Produit.
Cette réparation de l'écran sera gratuite et comprendra, le cas échéant, le remplacement de l'écran qui sera également gratuit.
Afin de bénéficier de cette garantie commerciale, les Consommateurs doivent contacter le support client de Xiaomi. Il pourra être demandé au consommateur d'envoyer la facture d'achat ou le bon de livraison.
Cette garantie commerciale n'est pas applicable ou ne couvre pas les cas suivants :
I. Dommages à l'écran causés intentionnellement ou par négligence grave ;
II. Dommages n'affectant que la surface de l'écran, tels que des rayures ou autre aspect esthétique de l'écran ;
III. Les dommages causés par des logiciels malveillants, des logiciels non autorisés ou des applications tierces utilisées par le Consommateur.
En outre, la garantie commerciale ne s'applique pas non plus dans les cas suivants :
I. Le Consommateur refuse de de fournir la facture de l'achat ou le bon de livraison ;
II. Le numéro de série et/ou le numéro IMEI est endommagé ou a été retiré ou altéré ;
III. Le Produit est une contrefaçon et n'a pas été fabriqué par Xiaomi ;
IV. Le défaut est causé par une utilisation non intentionnelle ou contraire aux instructions, manuels ou directives de Xiaomi ou du vendeur ;
V. Le défaut résulte d'une réparation/manipulation propre ou non autorisée par le Consommateur, ou de l'utilisation de pièces de rechange, de logiciels ou de composants non autorisés ou non originaux.
Rien dans la présente garantie commerciale ne limite les droits des Consommateurs en vertu de la loi applicable.
Rien dans la présente garantie commerciale ne limite les droits des Consommateur s en vertu des dispositions du Code de la consommation et du Code civil applicables et décris comme suit ;
Article L217-4 du Code de la consommation dispose que « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation dispose que « Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
Article L217-12 du Code de la consommation dispose que « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L217-16 du Code de la consommation dispose que « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Article 1641 du Code civil dispose que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1647 du Code civil dispose que « Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur ».
En plus des droits des Consommateur s accordés par la garantie légale et selon les termes qui sont publiés sur https://www.mi.com/fr/service/warranty ou //www.po.co/fr/service/warranty/ la garantie commerciale offerte à titre gratuit s'applique à tous les Consommateurs résidents sur le territoire français ("Consommateur "). La présente garantie commerciale est proposée par Xiaomi Technology Netherlands B.V. ; enregistrée à l'adresse suivante : Prinses Beatrixlaan 582, La Haye 2595BM, Pays-Bas.
Les Consommateurs qui achètent un Poco X3 Pro ("Produit") entre le 26 mars 2021 et le 26 juin 2022, via un canal de vente officiel de Xiaomi ou POCO (en ligne ou hors ligne) sur le territoire français ("Territoire") et qui activent le smartphone sur le Territoire, seront éligibles à un (1) service de réparation gratuit au centre de réparation agrée de Xiaomi ou POCO en cas de dommage ou de défectuosité de l’écran du fait d'une action non intentionnelle du Consommateur (par exemple, une chute non intentionnelle du produit). L’offre susmentionnée sera valable au cours des six (6) premiers mois suivants l’achat du Produit.
Cette réparation de l'écran sera gratuite et comprendra, le cas échéant, le remplacement de l'écran qui sera également gratuit.
Afin de bénéficier de cette garantie commerciale, les Consommateurs doivent contacter le support client de Xiaomi. Il pourra être demandé au consommateur d'envoyer la facture d'achat ou le bon de livraison.
Cette garantie commerciale n'est pas applicable ou ne couvre pas les cas suivants :
I. Dommages à l'écran causés intentionnellement ou par négligence grave ;
II. Dommages n'affectant que la surface de l'écran, tels que des rayures ou autre aspect esthétique de l'écran ;
III. Les dommages causés par des logiciels malveillants, des logiciels non autorisés ou des applications tierces utilisées par le Consommateur.
En outre, la garantie commerciale ne s'applique pas non plus dans les cas suivants :
I. Le Consommateur refuse de de fournir la facture de l'achat ou le bon de livraison ;
II. Le numéro de série et/ou le numéro IMEI est endommagé ou a été retiré ou altéré ;
III. Le Produit est une contrefaçon et n'a pas été fabriqué par Xiaomi ;
IV. Le défaut est causé par une utilisation non intentionnelle ou contraire aux instructions, manuels ou directives de Xiaomi ou du vendeur ;
V. Le défaut résulte d'une réparation/manipulation propre ou non autorisée par le Consommateur, ou de l'utilisation de pièces de rechange, de logiciels ou de composants non autorisés ou non originaux.
Rien dans la présente garantie commerciale ne limite les droits des Consommateurs en vertu de la loi applicable.
Rien dans la présente garantie commerciale ne limite les droits des Consommateur s en vertu des dispositions du Code de la consommation et du Code civil applicables et décris comme suit ;
Article L217-4 du Code de la consommation dispose que « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation dispose que « Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
Article L217-12 du Code de la consommation dispose que « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L217-16 du Code de la consommation dispose que « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Article 1641 du Code civil dispose que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1647 du Code civil dispose que « Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur ».
En plus des droits des Consommateur s accordés par la garantie légale et selon les termes qui sont publiés sur https://www.mi.com/fr/service/warranty , la garantie commerciale offerte à tittre gratuit s'applique à tous les Consommateur s résidents sur le territoire francais ("Consommateur "). La présente garantie commerciale est proposée par Xiaomi Technology France S.A.S enregistrée à l'adresse suivante : 24/26 Quai Alphonse Le Gallo 92100, Boulogne Billancourt France.
Les Consommateurs qui achètent un Xiaomi Mi 11 ("Produit") entre le 16.02.2021 et le 16.05.2022, aupres des boutiques ou de sites marchands appartenant au réseau officiel de Xiaomi sur le territoire francais ("Territoire") et qui activent le Smartphone sur le territoire, auront droit à un (1) service de réparation unique et gratuit dans le centre de réparation agrée de Xiaomi dans les douze (12) premiers mois suivant l'achat en cas de dommages non- intentionnels affectant l'écran des Produits susmentionnés (i.e. comme une chute non intentionnelle du Produit).
Cette réparation de l'écran est gratuite et comprend, le cas échéant, le remplacement de l'écran également gratuit.
Pour bénéficier de cette garantie commerciale, les Consommateurs doivent contacter le service clientèle de Xiaomi. Il pourra être demandé aux Consommateurs d'envoyer la facture de l'achat ou le bon de livraison du Produit.
Cette garantie commerciale n'est pas applicable ou ne couvre pas les cas suivants :
I. Dommages à l'écran causés intentionnellement ou par négligence grave ;
II. Dommages n'affectant que la surface de l'écran, tels que des rayures ou autre aspect esthétique de l'écran ;
III. Les dommages causés par des logiciels malveillants, des logiciels non autorisés ou des applications tierces utilisées par le Consommateur .
En outre, la garantie commerciale ne s'applique pas non plus dans les cas suivants :
I. Le Consommateur refusde de fournir la facture de l'achat ou le bon de livraison ;
II. Le numéro de série et/ou le numéro IMEI est endommagé ou a été retiré ou altéré ;
III. Le Produit est une contrefaçon et n'a pas été fabriqué par Xiaomi ;
IV. Le défaut est causé par une utilisation non intentionnelle ou contraire aux instructions, manuels ou directives de Xioami ou du vendeur ;
V. Le défaut résulte d'une réparation/manipulation propre ou non autorisée par le Consommateur , ou de l'utilisation de pièces de rechange, de logiciels ou de composants non autorisés ou non originaux.
Cette garantie commerciale n'est pas applicable aux Produits qui, en raison de dommages ou d'altérations de l'écran, doivent être remplacés par un nouveau produit. Ce remplacement sera soumis aux normes de garantie légales.
Rien dans la présente garantie commerciale ne limite les droits des Consommateurs en vertu de la loi applicable.
Rien dans la présente garantie commerciale ne limite les droits des Consommateur s en vertu des dispositions du Code de la consommation et du Code civil applicables et décris comme suit ;
3.1 Informations des Consommateur s relatives aux garanties légales prévues par les dispositions du code de la consommation
Article L217-4 du Code de la consommation dispose que « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation dispose que « Le bien est conforme au contrat :
1°S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
2°Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation dispose que « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L217-16 du Code de la consommation dispose que « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
3.2 Informations des Consommateur s relatives aux garanties légales prévues par les dispositions du Code civil
Article 1641 du Code civil dispose que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1647 du Code civil dispose que « Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur ».
En plus des droits des consommateurs accordés par la garantie légale et selon les conditions qui sont publiées sur https://www.mi.com/fr/service/warranty/ ,la garantie commerciale complémentaire et gratuite suivante s'applique à tous les Consommateurs en France("Consommateur").
La garantie commerciale est offerte par Xiaomi Technology Netherlands B.V., enregistrée au Prinses Beatrixlaan 582, La Haye 2595BM, Pays-Bas.
Les Consommateurs qui ont acheté un Redmi 9A/Redmi 9C/Redmi 9/Redmi Note 9/Redmi Note 9 Pro/ Redmi Note 9S ou Mi Note 10/Mi Note 10 Lite entre le 11 Novembre 2020 et le 19 Novembre 2020 inclus dans toutes enseignes (en ligne/ hors ligne) appartenant au réseau officiel de Xiaomi en France (« Territoire ») et qui ont activé le Produit, pourront bénéficier d'un service de réparation unique (1) gratuit au centre de service local de Xiaomi pendant les six (6) premiers mois suivant l'achat, si l'écran des produits mentionnés ci-dessus est endommagé ou défectueux par une action non intentionnelle du Consommateur (c'est-à-dire comme une chute non intentionnelle du produit).
Cette réparation de l'écran est gratuite et comprend, le cas échéant, le remplacement de l'écran également gratuit.
Pour bénéficier de cette garantie commerciale, les Consommateurs doivent contacter le service clientèle de Xiaomi ou retourner le produit à l’enseigne d’achat. Il peut être demandé au Consommateur d'envoyer la facture d'achat ou le bon de livraison.
Cette garantie commerciale n'est pas applicable ou ne couvre pas les cas suivants :
I. Dommages à l'écran causés intentionnellement ou résultant d’une négligence grave;
II. Les dommages qui n'affectent que la surface de l'écran, tels que les rayures ou toute autre aspect esthétique de l'écran ;
III. Les dommages causés par des logiciels malveillants, des logiciels non autorisés ou des applications tierces utilisées par le Consommateur.
En outre, la garantie commerciale ne s'applique pas non plus dans les cas suivants
I. Le Consommateur ne fournit pas la facture de l'achat ou la facture de livraison du produit concerné ;
II. Le numéro de série et/ou le numéro IMEI est endommagé ou a été retiré ou altéré ;
III. Le produit est une contrefaçon et n'a pas été fabriqué par Xiaomi ;
IV. Le défaut est causé par une utilisation non habituelle ou contraire aux instructions, manuels ou directives de Xiaomi ou du vendeur ;
V. Le défaut résulte de la réparation/manipulation propre ou non autorisée du Consommateur, ou de l'utilisation de pièces de rechange, de logiciels ou de composants non autorisés ou non d'origine.
Cette garantie commerciale n'est pas applicable aux produits qui, en raison de dommages ou d'altérations de l'écran, doivent être remplacés par un nouveau produit. Ce remplacement sera soumis aux normes légales de garantie.
Rien dans la présente garantie commerciale ne limite les droits des Consommateurs en vertu des dispositions du Code de la consommation et du Code civil applicables et décris comme suit ;
3. 1 Informations des Consommateurs relatives aux garanties légales prévues par les dispositions du code de la consommation
Article L217-4 du Code de la consommation dispose que « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation dispose que « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
Article L217-12 du Code de la consommation dispose que « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L217-16 du Code de la consommation dispose que « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
3.2 Informations des Consommateurs relatives aux garanties légales prévues par les dispositions du Code civil
Article 1641 du Code civil dispose que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1647 du Code civil dispose que « Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur ».